En quoi consiste le statut de client protégé bruxellois

Le statut permet :

• de suspendre les procédures de demande de résolution du contrat et de coupure de gaz et/ou d’électricité entamées par le fournisseur commercial d’énergie. Le fournisseur commercial ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat pendant la durée de la suspension.

• de suspendre le contrat du client avec son fournisseur commercial. Sibelga (le gestionnaire de réseau) devient alors le fournisseur social du client protégé. Le fournisseur commercial établit une facture de clôture. Pendant toute la durée de la protection le client ne recevra plus de factures de son fournisseur commercial, il recevra des factures de Sibelga. Attention, les dettes cessent de s’accumuler chez le fournisseur commercial mais les montants déjà facturés restent à payer. 

• à Sibelga de fournir l’énergie (gaz et électricité) au client protégé au tarif social. L’Objectif de ce tarif avantageux est de permettre la diminution des factures d’énergie afin de faciliter le paiement de la dette sur base d’un plan de paiement que le client protégé doit négocier avec son fournisseur commercial.

• à Sibelga de placer automatiquement un limiteur de puissancevermogensbegrenzer de 2300w sur le compteur électrique du client protégé. 

Seuls les CPAS peuvent en cas d’atteinte à la dignité humaine demander l’augmentation du limiteur à 4600w. Si à cause du limiteur vous ne pouvez plus utiliser votre chauffage électrique, cuisiner, utiliser des appareils médicaux ou n’avez plus accès à l’eau chaude, veuillez contacter le CPAS de votre communehet OCMW van uw gemeente.

Attention, en cas de non-paiement des factures à Sibelga, celui-ci peut mettre fin à son approvisionnement par décision du juge de paix. 

Comparaison du tarif social par rapport à l'offre par défaut

Voir la page 8 de notre rapport ci-dessous